Articles

Article 91 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 91 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)


La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est fixée conformément aux dispositions de l'article R. 221-69 du code monétaire et financier.