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Article 91 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2000
au
01/01/2006
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 91 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2000
au
01/01/2006
(Code général des impôts, annexe II)
La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est celle du premier versement effectué sur le compte ou au titre du contrat d'assurance vie.