Article 91 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 91 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est celle du premier versement effectué sur le compte ou au titre du contrat d'assurance vie, ou, le cas échéant, celle du transfert des sommes figurant sur un plan d'épargne en vue de la retraite.