Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Les dispositions du chapitre 1er de la présente loi ne sont pas applicables :
- aux sociétés immobilières d'investissement régies par la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ;
- aux sociétés d'investissement relevant de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ;
- aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie créées par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;
- aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications et régies par la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;
- aux sociétés nationales visées par les lois n° 73-8 et 73-9 du 4 janvier 1973 ;
- aux sociétés d'investissement à capital variable visées par la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 ;
- aux sociétés sidérurgiques mentionnées par la loi n° 78-1022 du 23 octobre 1978.