Article 409 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 409 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions mentionnées aux articles 376, 406 bis et 408, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.