Article 396 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 396 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'avis du comité doit être adressé par le président à l'autorité qui l'a saisi. La décision qui est notifiée au contribuable comporte l'indication qu'elle a été prise après avis du comité.