Article 396 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 396 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les séances du comité et des sections ne sont pas publiques. Le comité et ses sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisi et du contribuable.