Article 396 decies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 396 decies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
S'il l'estime utile, le président invite l'autorité qui a saisi le comité, ou son représentant, à présenter, pour chaque affaire, des observations complémentaires. Il détermine les modalités selon lesquelles ces observations sont présentées.
Si le contribuable ou son représentant a manifesté sa volonté de présenter des observations orales, le président doit inviter l'autorité qui a saisi le comité, ou son représentant, à présenter, si elle le souhaite, des observations orales.