Article 396 quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 396 quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes mentionné à l'article 1965 J du code général des impôts est composé de douze membres titulaires et de douze membres suppléants.
Ces membres sont des conseillers d'Etat, des conseillers à la Cour de cassation et des conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six.
Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les conseillers d'Etat membres du comité.