Article 394 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 394 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif qui a fait l'objet de la procédure décrite à l'article 393 est réputé avoir été notifié :
Dans le cas où l'"ampliation" ou l'"extrait" a été effectivement remis par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;
Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation visée à l'article 393-I.