Article 392 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 392 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le directeur des services fiscaux compétent pour viser et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif est celui sous l'autorité duquel se trouve placé le comptable chargé du recouvrement.