Article 391 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 391 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
1. L'avis de mise en recouvrement individuel est rédigé en double exemplaire.
Le premier, dit "original" est déposé à la recette des impôts chargée du recouvrement.
Le second dit "ampliation" est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir selon les modalités fixées à l'article 393.
2. L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit "original" qui est déposé à la recette des impôts chargée du recouvrement.
Pour sa notification dans les conditions fixées à l'article 393, il en est dressé un "extrait" au nom de chacun des redevables qui y sont inscrits.
Chaque extrait reproduit intégralement le texte de l'original, à l'exception des indications qui concernent personnellement les redevables autres que celui auquel il est destiné.