Article 390 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 390 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Lorsque le défaut de paiement ou l'insuffisance, l'inexactitude ou l'omission qui motive l'émission de l'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif donne lieu à l'application d'indemnités de retard ou d'intérêts de retard, la désignation sur cet avis de mise en recouvrement de la nature de ces indemnités ou intérêts vaut notification en ce qui les concerne, pour l'application de l'article 1975, deuxième alinéa, du code général des impôts.