Article 388 AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 388 AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Toutes les autres dispositions spéciales prévues à l'article 1845 bis du code général des impôts sont également applicables pour le recouvrement des impositions établies dans les conditions définies ci-dessus.