Article 384 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 384 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La contrainte prévue à l'article 1843, deuxième alinéa, du code général des impôts, est décernée par le comptable du Trésor chargé du recouvrement. Sauf à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les actes de poursuite postérieurs au commandement ne peuvent être signifiés qu'après avoir été revêtus de l'autorisation du receveur des finances.