Article 384 septies-0 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 384 septies-0 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le président notifie l'avis de la commission au ministre. Cet avis n'est pas motivé.
Le contribuable est informé de l'avis de la commission par le secrétariat si cet avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par l'administration lors du dépôt de la plainte.