Article 384 septies-0 J AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 384 septies-0 J AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les séances de la commission et des sections ne sont pas publiques. La commission et ses sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisie et du contribuable.