Article 384 septies-0 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 384 septies-0 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
S'il l'estime utile, le président de la commission communique ces informations au ministre. Il peut aussi recueillir auprès de celui-ci tout renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.