Article 384 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 384 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les litiges relatifs au calcul de la participation sont, à l'exception de ceux qui concernent la détermination de la valeur visée à l'article R. 332-1 du code de l'urbanisme, de la compétence des tribunaux administratifs. Les demandes sont adressées au chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du même code, au maire, qui en informe immédiatement le directeur des services fiscaux et procède à leur instruction.