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Article 384 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 384 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Les litiges relatifs au calcul de la participation sont, à l'exception de ceux relatifs à la détermination de la valeur visée à l'article R 332-1 du code de l'urbanisme, de la compétence des tribunaux administratifs. Les demandes sont adressées au directeur départemental de l'équipement, qui en informe immédiatement le directeur des services fiscaux et procède à leur instruction.