Article 384 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 384 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Comme il est dit à l'article R333-5 du code de l'urbanisme, le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité est calculé par le service départemental de l'équipement ou, en cas d'application de l'article R 421-22 du même code, par le maire.
En cas de désaccord sur la valeur du terrain, le versement est provisoirement liquidé sur la base de l'estimation administrative.