Article 384-0 B AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 384-0 B AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les frais, faits avec le bénéfice de l'aide judiciaire, des procédures d'exécution et des instances nées de cette exécution entre le bénéficiaire de l'aide et la partie poursuivie sont, même si ces procédures ou instances ont été discontinuées ou suspendues pendant plus d'une année, réputés dus par la partie poursuivie sauf justifications ou décisions contraires.