Article 383 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 383 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le deuxième alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail est ci-après reproduit :
"Art. R. 964-9 - 2è alinéa - Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-1-7, II et R. 964-15 donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation au Trésor public."