Article 383 bis A AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 383 bis A AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-22 du code du travail :
"Les versements mentionnés aux articles L. 951-3, premier et troisième alinéas, et L. 951-9 doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de l'article R. 950-21."