Article 383 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 383 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le versement mentionné à l'article 235 ter G du code général des impôts doit être effectué à la recette des impôts compétente en application des dispositions de l'article 163 quaterdecies de la présente annexe.