Article 404 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 404 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles 397 à 403 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.