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Article 403 AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1982 (Code général des impôts, annexe II)

Données brutes

Article 403 AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1982 (Code général des impôts, annexe II)

Les articles 401 et 402, deuxième alinéa, sont applicables aux intérêts dus à raison des restitutions de consignations.