Article 402 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 402 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les intérêts courent jusqu'au jour du remboursement.
Si les sommes remboursées sont employées au règlement d'autres impôts dus par le contribuable à la caisse du même comptable, il n'est dû d'intérêts sur les sommes ainsi employées que jusqu'à la date à laquelle ces impôts sont devenus exigibles.