Article 401 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 401 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les intérêts moratoires prévus par l'article 1957 du code général des impôts sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement.
Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.