Article 399 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 399 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées.
En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.
Le contribuable ne peut prétendre au remboursement de frais autres que ceux mentionnés à l'article 398 ni à l'allocation de dommages-intérêts ou d'indemnités quelconques.