Article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Chaque fonctionnaire des impôts ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des impôts ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.