Article 409 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 409 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies au deuxième alinéa, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.
Les fonctions dont il s'agit sont :
- Celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;
- Celles prévues par l'article 376.
- Celles prévues par les articles R. 81-1 et R. 81-2 du livre des procédures fiscales relatifs au droit de communication.