Article 396 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 396 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Pour chaque affaire, le président du comité désigne un rapporteur parmi ceux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre du budget sur proposition du président. Les rapporteurs doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou de magistrat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président du comité.