Article 386 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 386 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Dès qu'ils ont connaissance de la réalisation, par les personnes susvisées, d'opérations imposables auxdites taxes, les agents des impôts peuvent établir les bases d'imposition et le décompte des droits exigibles.