Article 385 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 385 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées exigibles des personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés font l'objet de mesures spéciales de recouvrement.