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Article 384 septies-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1979
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 384 septies-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1979
(Code général des impôts, annexe II)
Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant la commission ou les sections.