Article 384 quinquies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 384 quinquies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Comme il est dit à l'article R 332-8 du code de l'urbanisme, la participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol donne lieu à l'application d'un prélèvement pour frais d'assiette et de perception. Le taux de ce prélèvement est calculé dans les conditions définies à l'article R 333-10 du code de l'urbanisme.