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Article 384-00 A AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
31/03/2000
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 384-00 A AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
31/03/2000
(Code général des impôts, annexe II)
Le droit forfaitaire prévu par l'article 1018 B du code général des impôts est perçu par voie d'apposition d'un timbre de la série unique.