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Article 384-00 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 384-00 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Le droit forfaitaire prévu par l'article 1018 B du code général des impôts est perçu par voie d'apposition d'un timbre de la série unique.