Article 383 bis D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 383 bis D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les dispositions de l'article 382 A sont applicables aux fonds recueillis par les organismes collecteurs en application de l'article 235 ter GC du code général des impôts.