Article 382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Les révisions prévues aux articles 380 et 381 ne sont applicables qu'au montant principal de la retenue à la source, à l'exception de toute majoration ou pénalité.