Article 376 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 376 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les prélèvements sont opérés :
1° Dans les caisses d'épargne autres que celles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sur les comptes d'épargne correspondant au premier livret ou au livret supplémentaire ;
2° Dans les caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi que les autres établissements mentionnés à l'article 1681 D du code général des impôts, sur les dépôts à vue.