Article 370 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 370 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le bon de remis qui accompagne les farines panifiables de blé, pures ou en mélange remises par un fabricant ou un grossiste et transportées autrement que par un particulier pour les besoins de sa propre consommation, quels que soient le mode et l'auteur du transport, est extrait d'un carnet à souches. Ce bon de remis doit être établi préalablement au chargement des marchandises. Il doit être conservé par le destinataire.