Article 369 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 369 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les produits faisant l'objet des obligations prescrites par les articles 369 et 369 A sont soumis aux dispositions des articles 368 B à 368 G et de l'article R24-1 du livre des procédures fiscales.