Article 368 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 368 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Lorsque le transport d'un produit est soumis à la formalité du bon de remis, celui-ci tient lieu du document de transport prévu à l'article 23 (1°, 2°, 3° et 6°) du décret du 14 novembre 1949.