Article 371 AG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 371 AG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les organismes destinataires de la formalité sont seuls compétents pour contrôler la régularité ou apprécier la validité des déclarations. Lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être prise, ils en informent le déclarant et le centre.