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Article 371 AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 371 AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Les déclarations reçues par les centres de formalités des entreprises sont conformes à un modèle fixé par arrêté interministériel.

Elles sont signées par le déclarant ou par un mandataire muni d'une procuration signée.