Article 371 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 371 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Des centres de formalités des entreprises sont créés :
1° Par les chambres de commerce et d'industrie :
- pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;
- pour les groupements d'intérêt économique ;
2° Par les chambres de métiers :
- pour les entreprises artisanales ;
- pour les commerçants et les sociétés commerciales également assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;
3° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :
- pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux ;
4° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale :
- pour les membres des professions libérales ;
- pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers ;
5° Par les centres des impôts :
- pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.