Article 371 Q AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 371 Q AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les statuts de l'association précisent les conditions de participation à sa gestion des personnes ou organismes fondateurs. Ils doivent comporter les clauses prévues par les articles 8 et 9 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices.