Article 371 E AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 371 E AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les centres de gestion doivent inclure dans leurs statuts les stipulations prévues par les articles 7 et 8 du décret n° 75-911 du 6 °ctobre 1975 modifiés par les articles 3 à 5 du décret n° 79-71 du 23 janvier 1979 (1).
Ils s'engagent à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel.