Article 371 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 371 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le nombre des adhérents d'un centre doit être au minimum de cent personnes physiques ou morales ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur et imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel.
L'agrément d'un centre pourra n'être pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas trois cents dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.
En ce qui concerne les centres apportant leur assistance exclusivement aux agriculteurs, ces chiffres sont respectivement fixés à soixante-quinze et cent cinquante. Toutefois aucun effectif minimum n'est requis pour ceux de ces centres qui sont créés à l'initiative des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles.
Il n'est pas exigé non plus d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer.